CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB
1. Les présentes conditions générales définissent les conditions générales, les règles et les modalités de prestation des services électroniques par TECHBID SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Gdynia, via le site Internet techbid.pl (ci-après dénommé „ le Site Internet ”).
§ 1 Définitions
1. Enchères – vente publique de Marchandises, organisée à une date déterminée via le Site Internet du Service.
2. Prix de l'offre – l'offre gagnante lors de l'enchère, exprimée en zlotys polonais ou dans une autre devise, constituant prix net (hors taxe sur la valeur ajoutée – TVA). Le prix adjugé n'inclut pas non plus les frais de livraison ni les frais d'enchères.
3. Mot de passe – désigne une série de lettres, de chiffres ou d'autres caractères choisis par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet, utilisés pour sécuriser l'accès au Compte utilisateur sur le Site Internet.
4. Compte utilisateur – désigne un panneau individuel pour chaque utilisateur, activé en son nom par le prestataire de services après l'inscription de l'utilisateur.
5. Enchère – désigne un type d'Offre publiée par l'Utilisateur, dans laquelle l'Enchérisseur indique le prix auquel il est prêt à acheter le Produit.
6. Enchérisseur – désigne le Client qui soumet une offre d'achat de Marchandises dans le cadre d'une Enchère.
7. Client – désigne l'Utilisateur disposant d'un Compte utilisateur, qui entreprend des actions visant à acquérir ou qui acquiert un service.
8. Identifiant – désigne l'identifiant individuel de l'Utilisateur, composé d'une série de lettres, de chiffres ou d'autres caractères, requis avec le Mot de passe pour se connecter au Compte utilisateur sur le Site Internet.
9. Offre – désigne une proposition de conclusion d'un contrat de vente de Marchandises, selon les conditions définies par l'Utilisateur, comprenant notamment le type de Marchandises, leur emplacement, leurs spécifications et toutes les autres informations nécessaires à leur vérification.
10. Frais d'enchères – désigne les frais payés par l'Utilisateur qui remporte l'enchère. Les frais d'enchères sont fixés au moment de la mise en vente de l'enchère et sont clairement indiqués sur la page de l'enchère.
11. Règlement – désigne le présent règlement du site Internet.
12. Inscription – désigne l'action effective effectuée de la manière spécifiée dans les Conditions générales, requise pour que l'Utilisateur puisse utiliser toutes les fonctionnalités du Site Internet.
13. Site Internet du Service – désigne les sites Internet sur lesquels le Prestataire exploite le Service Internet, fonctionnant dans le domaine techbid.pl.
14. Support durable – désigne un support ou un outil permettant à l'Utilisateur ou au Prestataire de services de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder à l'avenir pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées et qui permet de reproduire les informations stockées sous une forme inchangée.
15. Marchandise – désigne le produit présenté aux enchères via le site Internet du service Internet.
16. Service payant/Forfait – désigne un service proposé par le Prestataire via le Site Internet du Service Internet.
17. Prestataire de services – désigne TECHBID SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE) dont le siège social est situé à Gdynia (81-571), ul. Chwaszczyńska 200/200A, NIP : 9581756973, REGON : 542513560, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal d'instance Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIIe chambre économique du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001190133 ; Capital social 5 000 PLN ; e-mail : kontakt@techbid.pl, qui est également propriétaire du site Internet.
Numéro BDO – 000198452.
18. Utilisateur – désigne l'entité à laquelle, conformément au Règlement et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique.
§ 2 Dispositions générales et utilisation du site Internet
1. Tous les droits relatifs au Site Internet, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, la Page Internet du Site, ainsi que sur les modèles, formulaires et logotypes, appartiennent au Prestataire de services, et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière spécifiée et conformément au Règlement.
2. Le prestataire de services s'efforcera de rendre l'utilisation du site Internet possible pour les internautes utilisant tous les navigateurs Internet, systèmes d'exploitation, types d'appareils et types de connexions Internet courants. Les exigences techniques minimales permettant d'utiliser le site Internet du Service sont un navigateur Internet au moins de version Internet Explorer 11 ou Chrome 110 ou FireFox 109 ou Opera 95 ou Safari 11 ou plus récent, avec le support Javascript activé, acceptant les fichiers de type „ cookies ” et une connexion Internet d'une bande passante d'au moins 512 kbit/s. Le site web du Service est réactif et s'adapte dynamiquement à toutes les résolutions d'écran.
3. Le Prestataire utilise des fichiers “ cookies ” qui, lorsque les Utilisateurs consultent le Site Internet du Service, sont enregistrés par le serveur du Prestataire sur le terminal de l'Utilisateur. L'utilisation de fichiers “ cookies ” a pour but d'assurer le bon fonctionnement du Site Internet du Service sur les terminaux des Utilisateurs. Ce mécanisme n'endommage pas l'appareil terminal de l'utilisateur et n'entraîne aucune modification de la configuration des appareils terminaux des utilisateurs ni des logiciels installés sur ces appareils. Chaque utilisateur peut désactiver le mécanisme des „ cookies ” dans le navigateur Internet de son terminal. Le prestataire de services indique toutefois que la désactivation des „ cookies ” peut entraîner des difficultés ou empêcher l'utilisation du site Internet du service.
4. Pour créer un compte utilisateur sur le site Internet, l'utilisateur doit disposer d'un compte de messagerie électronique actif.
5. Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus illégaux et d'utiliser le Site Internet, la Page Internet du Site ou les services fournis par le Prestataire de manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits personnels de tiers ou aux intérêts légitimes du Prestataire.
6. Le Prestataire déclare que la nature publique du réseau Internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peuvent entraîner un risque d'obtention et de modification des données des Utilisateurs par des personnes non autorisées. C'est pourquoi les Utilisateurs doivent utiliser des moyens techniques appropriés afin de minimiser les risques susmentionnés. En particulier, ils doivent utiliser des programmes antivirus et des programmes protégeant l'identité des utilisateurs d'Internet. Le Prestataire ne demande jamais à l'Utilisateur de lui communiquer son mot de passe sous quelque forme que ce soit.
7. L'utilisateur est autorisé à utiliser les ressources du site Internet uniquement pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser les ressources et les fonctionnalités du site Internet dans le but de mener une activité qui porterait atteinte aux intérêts du prestataire de services.
8. Les utilisateurs du site Internet doivent archiver eux-mêmes les informations relatives aux contrats conclus.
§ 3 Enregistrement
1. Afin de créer un Compte utilisateur, l'Utilisateur est tenu de procéder à son Inscription.
2. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription mis à disposition par le Prestataire sur le Site Internet du Service et envoyer le formulaire d'inscription rempli par voie électronique au Prestataire en sélectionnant l'option appropriée dans le formulaire d'inscription.
3. Lors du remplissage du formulaire d'inscription, l'Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation et d'en accepter le contenu en cochant la case correspondante dans le formulaire.
4. Après avoir envoyé le formulaire d'inscription rempli, l'Utilisateur reçoit immédiatement, par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription, une confirmation de son inscription par le Prestataire. À ce moment-là, le contrat de prestation électronique du service de gestion du compte utilisateur est conclu et l'utilisateur obtient la possibilité d'accéder au compte utilisateur et aux services mis à disposition dans le cadre du compte utilisateur.
§ 4 Services gratuits
1. Le Prestataire fournit aux Utilisateurs des services payants et gratuits par voie électronique. Les services sont fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2. Le Prestataire fournit gratuitement aux Utilisateurs les services électroniques suivants :
a) Gestion du compte utilisateur ;
b) Newsletter ;
c) Publication d'un commentaire.
3. Le Prestataire se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et le mode d'accès aux services sélectionnés mentionnés, ce dont il informera les Utilisateurs de manière appropriée pour la modification du Règlement.
4. Le service Gestion du compte utilisateur est disponible après inscription, selon les conditions décrites au §3 du Règlement.
5. L'utilisateur qui s'est inscrit peut demander au prestataire de services de supprimer son compte utilisateur. La demande de suppression du compte utilisateur équivaut à la résiliation du contrat de prestation électronique du service de gestion du compte utilisateur, conformément au §13 des conditions générales.
6. Le Prestataire est en droit de bloquer l'accès au Compte de l'Utilisateur et aux services fournis par voie électronique, dans le cas où l'Utilisateur agit au détriment du Prestataire ou d'autres Utilisateurs, en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions légales ou des dispositions du Règlement, ainsi que lorsque le blocage de l'accès au Compte utilisateur et aux services fournis par voie électronique est justifié par des raisons de sécurité, en particulier : le contournement par l'Utilisateur des mesures de sécurité du Site Internet du Service ou d'autres activités de piratage. Le blocage de l'accès au Compte utilisateur et aux services fournis par voie électronique pour les raisons susmentionnées dure pendant la période nécessaire pour résoudre le problème à l'origine du blocage de l'accès au Compte utilisateur et aux services fournis par voie électronique. Le Prestataire informe l'Utilisateur par voie électronique de son intention de bloquer l'accès au Compte utilisateur et aux services fournis par voie électronique à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription.
7. Le service Newsletter consiste en l'envoi par le Prestataire, à l'adresse électronique, d'un message électronique contenant des notifications relatives aux nouvelles informations publiées sur le Site Internet. La Newsletter est envoyée par le Prestataire à tous les Utilisateurs qui se sont abonnés.
8. Tout utilisateur peut bénéficier du service Newsletter s'il coche la case correspondante dans le formulaire d'inscription sur le site Internet du Service lors de son inscription. Il est également possible de s'inscrire à la Newsletter ultérieurement, en cochant la case correspondante dans le compte utilisateur.
9. Pour utiliser le service Newsletter, il est nécessaire de disposer d'un compte utilisateur. La suppression du compte conformément aux dispositions du règlement général entraîne la perte de la possibilité pour l'utilisateur d'utiliser ce service.
10. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à recevoir la newsletter en se désabonnant via le lien figurant dans chaque message électronique envoyé dans le cadre du service de newsletter ou en cochant la case correspondante dans son compte utilisateur.
11. Le service gratuit “ Publication d'un commentaire ” sur le site Internet consiste à permettre à l'Utilisateur, par le biais du Prestataire, de publier des commentaires individuels et subjectifs concernant notamment les contenus présentés par le Prestataire.
12. La résiliation du service gratuit “ Publication d'un commentaire ” est possible à tout moment et consiste à cesser de saisir du contenu par l'Utilisateur sur le Site Internet.
§ 5 Commandes de services payants
1. Le Prestataire fournit aux Utilisateurs disposant d'un Compte utilisateur, par voie électronique, un service payant appelé « Pack ».
2. L'utilisateur peut passer des commandes sur le site Internet via le site Web du service ou par courrier électronique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
3. L'utilisateur qui passe une commande via le site Internet du service en ligne complète sa commande en sélectionnant le service qui l'intéresse. L'ajout d'un service à la commande s'effectue en sélectionnant la commande “ AJOUTER AU PANIER ” sous le service concerné présenté sur le site Internet du service en ligne. Une fois la commande complète et le mode de paiement indiqué dans le „ PANIER ”, l'utilisateur passe sa commande en envoyant le formulaire de commande au Prestataire de services, en sélectionnant le bouton „ J'ACHÈTE ET JE PAIE ” sur le Site Internet du Service Internet. Avant chaque envoi de commande au Prestataire, l'Utilisateur est informé du prix total du Service sélectionné, de tous les frais supplémentaires qu'il est tenu de supporter dans le cadre du Contrat, ainsi que de la durée du Contrat, de l'étendue exacte du Service et de la date et du mode de sa réalisation.
4. La passation d'une commande vaut acceptation par l'Utilisateur de l'offre du Prestataire de conclure un Contrat dont l'objet est la prestation du Service payant faisant l'objet de la commande. Après la passation de la commande, le Prestataire envoie à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur une confirmation de la passation de la commande et de la conclusion du Contrat.
§ 6 Paiements
1. Les prix indiqués sur le site Internet du Service pour un service donné sont des prix nets.
2. Le prix définitif et contraignant pour les parties est le prix du service indiqué sur le site Internet du Service au moment où l'Utilisateur passe sa commande.
3. L'utilisateur peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour régler le Service payant commandé :
a) carte de paiement ou virement bancaire via un système de paiement électronique externe géré par la société TPay, dont le siège social est situé à Poznań (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi à l'Utilisateur par le Prestataire d'une confirmation de l'acceptation de la commande et après réception des fonds sur le compte bancaire du Prestataire).
4. L'utilisateur doit effectuer le paiement de la commande à hauteur du montant résultant du contrat conclu dans un délai de 7 jours ouvrables.
5. En cas de non-respect par l'Utilisateur du délai de paiement mentionné au §6, alinéa 4 des Conditions générales, le Prestataire fixe à l'Utilisateur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement et en informe l'Utilisateur sur un support durable. L'information relative au délai supplémentaire accordé pour effectuer le paiement contient également une mention indiquant qu'à l'expiration de ce délai, le Prestataire résiliera le Contrat. En cas d'expiration infructueuse du deuxième délai de paiement, le Prestataire enverra à l'Utilisateur, sur un support durable, une déclaration de résiliation du Contrat sur la base de l'article 491 du Code civil.
6. À la demande de l'Utilisateur, le Prestataire envoie par courrier électronique, à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de la commande du service, une facture couvrant les services payants commandés. La facture est envoyée par courrier électronique sous forme de fichier électronique au format PDF. Pour ouvrir le fichier, l'utilisateur doit disposer d'un logiciel gratuit compatible avec le format PDF. Le prestataire recommande à cet effet le programme Adobe Acrobat Reader, qui peut être téléchargé gratuitement à l'adresse https://www.adobe.com.
§ 7 Publication de l'offre dans le cadre de l'enchère
1. En utilisant les fonctionnalités du Compte utilisateur, l'Utilisateur peut créer une Offre en remplissant le formulaire dédié et en précisant, entre autres, l'objet de l'offre et ses conditions, puis la publier lui-même sur le Site Internet du Service, ou remplir le formulaire de contact préliminaire disponible sur le Site Internet du Service. Dans ce cas, le Prestataire de services contacte l'Utilisateur afin de recueillir toutes les données nécessaires à l'Enchère, puis publie l'Enchère sur le Site Internet du Service.
2. Le contenu de l'offre rédigée par l'utilisateur doit être fiable, concerner exclusivement la marchandise qui en fait l'objet, être conforme à la législation, contenir en particulier les informations découlant des dispositions légales en vigueur et ne pas induire les clients en erreur.
3. L'utilisateur est entièrement responsable du contenu et de la portée de l'offre présentée, y compris de toute erreur ou inexactitude dans cette description. S'il estime que la description ou d'autres contenus de l'Offre ne répondent pas aux exigences définies dans les Conditions générales, le Prestataire peut demander à l'Utilisateur de corriger la description et masquer la visibilité de l'Offre jusqu'à ce que l'Utilisateur ait apporté ces corrections.
4. L'utilisateur n'est pas autorisé à fournir des contenus publiés dans le cadre de l'offre qui contiennent des informations relatives aux données personnelles de tiers et diffusent l'image de tiers sans l'autorisation ou le consentement requis par la loi.
5. La conclusion d'un contrat dans le cadre d'une enchère permet à l'utilisateur de fixer un prix minimum. Il s'agit du prix le plus bas auquel l'utilisateur est prêt à conclure un contrat avec le prestataire. Si les enchérisseurs proposent des prix inférieurs au prix minimum, le contrat n'est pas conclu. Le montant du prix minimum n'est pas divulgué aux bénéficiaires du service tant que le prix atteint lors de l'enchère n'est pas égal ou supérieur au prix minimum. Si le prix minimum n'est pas atteint, les parties admettent la possibilité de négocier le prix de vente du produit par l'intermédiaire du prestataire de services.
6. En publiant une Offre via le Site Internet, l'Utilisateur doit détenir un titre légal sur le Bien faisant l'objet de l'Enchère. De plus, le Bien faisant l'objet de l'Offre ne peut être un Bien interdit en vertu des dispositions légales en vigueur ou du présent Règlement.
7. La publication de l'offre par l'utilisateur intervient après l'acceptation de l'enchère par le prestataire de services et la configuration des paramètres de l'enchère sur le site Internet du service.
8. À compter de la publication de l'offre, l'utilisateur est lié par son contenu. L'utilisateur peut modifier le contenu de l'offre uniquement jusqu'à ce que le premier enchérisseur ait soumis une offre.
9. Le gagnant de l'enchère est tenu de payer le prix et les frais d'enchère dans leur intégralité, dans un délai de 7 jours à compter de la date de l'enchère.
En cas de retard dans le paiement du Prix :
a) Le prestataire de services se réserve le droit de facturer des intérêts légaux en cas de retard de paiement,
b) Le Prestataire peut également imposer à l'Enchérisseur une pénalité contractuelle d'un montant égal à 20% du montant adjugé, mais d'au moins 1 000 PLN.
10. En cas de retard du client dans le paiement du Prix et des Frais d'enchères, le vendeur peut résilier le Contrat de vente après expiration sans effet du délai supplémentaire fixé pour le paiement. Si le vendeur fait usage de son droit de résiliation, il peut réclamer à l'acheteur une indemnisation pour les bénéfices perdus, qui comprennent notamment le préjudice causé par le non-paiement de la rémunération.
11. La propriété des Marchandises faisant l'objet du Contrat de vente sera transférée au client après réception par le Prestataire de services du paiement intégral du Prix et des Frais d'enchères et après remise des Marchandises.
§ 7a Exclusion de garantie légale et commerciale
- Les produits présentés aux enchères via le site Internet techbid.pl sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'enchère.
- Ces produits ne sont pas couverts par la garantie, et la garantie pour les vices physiques et juridiques est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
- En effectuant un achat dans le cadre d'une enchère, l'utilisateur accepte les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.
§ 8 Déroulement de l'enchère
1. L'annonce de la vente aux enchères est publiée sur le site Internet du Service sous la forme d'une offre, qui peut être publiée tant par l'enchérisseur que par le prestataire de services. Elle contient notamment :
a) la date de l'enchère ;
b) le genre, le type et la quantité des Marchandises vendues dans le cadre de l'Enchère ;
c) le montant du prix de départ.
2. Les prix de départ des marchandises mises aux enchères indiqués pendant la vente aux enchères peuvent être des montants bruts ou nets, le type de prix étant précisé pour chaque lot mis aux enchères.
3. L'enchère est remportée par l'offre nominale la plus élevée soumise avant la clôture de l'enchère.
4. Après avoir soumis une offre, les autres enchérisseurs disposent d'au moins 3 minutes pour soumettre leur proposition. La durée de l'enchère est automatiquement prolongée.
5. Le prestataire se réserve le droit de vérifier certaines offres.
6. En cas d'absence de confirmation de l'Offre vérifiée ou d'impossibilité de joindre le client par téléphone (numéro incorrect, occupé ou hors de portée), l'Offre est rejetée.
7. Les offres soumises sont contraignantes. Même si le prix minimum n'est pas dépassé et que le vendeur accepte de vendre le matériel à ce prix, l'enchérisseur est tenu de l'accepter et de payer le prix.
8. En cas de vente à l'étranger, la TVA est ajoutée et remboursée sur présentation des documents attestant que les marchandises sont arrivées dans le pays de destination/ont quitté le territoire polonais.
§ 9 Réclamations
1. L'utilisateur peut adresser au prestataire des réclamations relatives à l'utilisation des services fournis par voie électronique par le prestataire. La réclamation peut être déposée sous forme électronique et envoyée à l'adresse électronique du prestataire. Dans sa réclamation, l'Utilisateur doit décrire le problème rencontré. Le Prestataire examine les réclamations sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, et répond à l'adresse électronique de l'Utilisateur indiquée dans la réclamation.
§ 10 Responsabilité de l'utilisateur quant au contenu qu'il publie
1. En publiant et en partageant des contenus, l'utilisateur procède à leur diffusion volontaire. Les contenus publiés ne reflètent pas les opinions du prestataire de services et ne doivent pas être assimilés à son activité. Le prestataire de services n'est pas un fournisseur de contenus, mais uniquement un entité qui fournit les ressources informatiques appropriées à cette fin.
2. L'utilisateur déclare que :
a) est habilité à exercer les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle et/ou les droits voisins sur, respectivement, les œuvres, les objets de propriété industrielle (par exemple, les marques) et/ou les objets de droits voisins qui composent le contenu ;
b) l'insertion et la mise à disposition, dans le cadre des services visés au §4 du Règlement, des données personnelles, de l'image et des informations concernant des tiers ont été effectuées de manière légale, volontaire et avec le consentement des personnes concernées ;
c) accepte que les autres Utilisateurs et le Prestataire puissent consulter les contenus publiés, et autorise le Prestataire à les utiliser gratuitement conformément aux dispositions des présentes Conditions générales ;
d) autorise la réalisation d'adaptations d'œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
3. L'utilisateur n'est pas autorisé à :
a) publier, dans le cadre de l'utilisation des services visés au §4 du Règlement, des données personnelles de tiers et diffuser l'image de tiers sans l'autorisation ou le consentement requis par la loi ;
b) publier, dans le cadre de l'utilisation des services visés au §4 du Règlement, des contenus à caractère publicitaire et/ou promotionnel.
4. Le Prestataire est responsable des contenus publiés par les Utilisateurs à condition d'avoir reçu une notification conformément au §11 des Conditions générales.
5. Il est interdit aux Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation des services visés au §4 du Règlement, de publier des contenus qui pourraient notamment :
a) être publiées de mauvaise foi, par exemple dans l'intention de porter atteinte aux droits personnels de tiers ;
b) enfreindre les droits de tiers, y compris les droits liés à la protection des droits d'auteur et des droits voisins, à la protection des droits de propriété industrielle, au secret commercial ou liés à des obligations de confidentialité ;
c) être offensants ou constituer une menace à l'égard d'autres personnes, contenir des termes contraires aux bonnes mœurs (par exemple, en utilisant des grossièretés ou des expressions généralement considérées comme offensantes) ;
d) être contraire aux intérêts du Prestataire ;
e) enfreindre de toute autre manière les dispositions du Règlement, les bonnes mœurs, les dispositions légales en vigueur, les normes sociales ou coutumières.
6. En cas de réception d'une notification conformément au §11 du Règlement, le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer les contenus publiés par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des services gratuits visés au §4, en particulier en ce qui concerne les contenus qui, sur la base de rapports de tiers ou d'autorités compétentes, ont été jugés susceptibles de constituer une violation des présentes Conditions générales ou des dispositions légales en vigueur. Le Prestataire n'effectue pas de contrôle continu des contenus publiés.
7. L'utilisateur accepte que le prestataire utilise gratuitement les contenus qu'il a publiés, uniquement dans le cadre des services fournis par le prestataire sur le site Internet, en particulier la publication de contenus sur le site Internet du service.
§ 11 Signalement d'une menace ou d'une violation des droits
1. Si l'Utilisateur ou toute autre personne ou entité estime que le contenu publié sur le Site Internet du Service porte atteinte à ses droits, à ses biens personnels, aux bonnes mœurs, aux sentiments, à la moralité, aux convictions, aux règles de concurrence loyale, au savoir-faire, au secret protégé par la loi ou sur la base d'un engagement, il peut informer le Prestataire de la violation potentielle.
2. Le prestataire de services, informé d'une violation potentielle, prend immédiatement des mesures visant à supprimer du site Internet du service les contenus à l'origine de la violation.
§ 12 Protection des données personnelles
1. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont énoncées dans la Politique de confidentialité.
§ 13 Résiliation du contrat
(ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée)
1. L'Utilisateur et le Prestataire peuvent résilier à tout moment et sans justification le contrat de prestation de services électroniques conclu pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation dudit contrat et des dispositions ci-dessous.
2. Les parties peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique en soumettant une déclaration de volonté appropriée, notamment en utilisant tout moyen de communication à distance, de manière à permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance.
3. La résiliation du contrat sur la base d'une déclaration du Prestataire ou de l'Utilisateur intervient avec un préavis d'un mois à compter de la date de remise de la déclaration à l'autre partie, sous réserve . Le délai de préavis fixé dans la présente clause n'exclut pas le droit légal de l'Utilisateur, en tant que Consommateur, de résilier le contrat.
§ 14 Dispositions finales et modification du règlement
1. Le contenu des présentes Conditions générales peut être conservé en l'imprimant, en l'enregistrant sur un support ou en le téléchargeant à tout moment depuis le site Internet du Service.
2. En cas de litige découlant du contrat conclu pour la prestation de services par voie électronique, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Le droit applicable pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions générales est le droit polonais.
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Tous les contrats de prestation de services par voie électronique conclus avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales sont exécutés sur la base des Conditions générales en vigueur à la date de conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique. La modification des Conditions générales entre en vigueur dans les 7 jours suivant sa publication sur le site Internet du Service. Le Prestataire informera l'Utilisateur 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales de la modification des Conditions générales par le biais d'un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte des Conditions générales modifiées. Si l'Utilisateur n'accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il est tenu d'en informer le Prestataire, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions du §13.
4. Les contrats avec le Prestataire sont conclus en langue polonaise.
5. Le règlement entre en vigueur le 22 décembre 2025.
